Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
1172.Une personne qui intervient ou participe, de quelque façon que ce soit, dans des travaux ou dans des activités doit se conformer aux règlements d’urbanisme et donner suite aux demandes du fonctionnaire désigné.
Des recours judiciaires peuvent être entrepris, en tout temps, contre quiconque contrevient à un règlement d’urbanisme, et ce, sans avis ni délai.
1172.Une personne qui intervient ou participe, de quelque façon que ce soit, dans des travaux ou dans des activités doit se conformer aux règlements d’urbanisme.
Des recours judiciaires peuvent être entrepris, en tout temps, contre quiconque contrevient à un règlement d’urbanisme, et ce, sans avis ni délai.
1172.Une personne qui intervient ou participe, de quelque façon que ce soit, dans des travaux ou dans des activités doit se conformer aux règlements d’urbanisme.
Des recours judiciaires peuvent être entrepris, en tout temps, contre quiconque contrevient à un règlement d’urbanisme, et ce, sans avis ni délai.